CONCILIATION - ARBITRAGE
L’ACCORD TRANSACTIONNEL POUR SOLDER DEFINITIVEMENT UN LITIGE
Une fois les opérations d’expertises contradictoires réalisées, l’origine et les causes du sinistre déterminées par l’expert les parties peuvent décider de mettre un terme au litige qui les oppose en signant un protocole d’accord transactionnel.
L’expert du cabinet GLA Conseils rédige le protocole en fonction de la nature des travaux à réaliser il affecte, après avoir obtenu l’accord des parties, les % de responsabilité de chacun et calcul les indemnités, dépens et frais relevant de la gestion de la procédure.
Une fois signé le protocole à « la force de la chose jugée », les parties ne peuvent plus saisir la justice pour autant que les engagements des uns et des autres soient respectés.
L’expert peut recevoir des parties la mission de contrôler la bonne exécution des travaux de reprise mais il n’interviendra pas en qualité de maître d’œuvre, son rôle se limitant aux vérifications techniques et aux préconisations.
Le protocole d’accord transactionnel a l’efficacité d’un jugement en dernier ressort et il permet de solutionner le litige dans des délais courts sans être dans l’obligation d’attendre une décision de justice pour apurer les comptes entre les parties.
